Conditions Générales d'Utilisation
Conditions générales d'utilisation du programme Fidélité avantages.icipharma.fr
Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de fidélité du site avantages.icipharma.fr et leur utilisation par « l'Utilisateur ».
Le programme de Fidélité Pharma-Club permet aux clients des pharmacies Pharma-Club participantes de cumuler des points de fidélité lors de leurs achats de produits de Parapharmacie. Ces points de fidélité permettent d'obtenir des avantages.
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site et aux services proposés. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Éventuellement :
- En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
- Pharma-Club se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
Mentions légales
L'édition du site Pharma-Club est assurée par la Société Pharma-Club CAP UNIPHARM (capital: 136000 €) dont le siège social est situé au 7 rue Pierre et Marie Curie Augustins, 33290 Blanquefort, France, ci-après désigné : le GROUPEMENT
Le directeur de la publication est contact@icipharma.fr.
L'hébergeur du site Pharma-Club est la Société OVH SAS au capital de 10 059 500 € dont le siège social est situé au 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, joignable par le moyen suivant : 1007.
Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
- Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
- Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
- Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
- Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
Accès aux services
Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Historique des achats ayant permis d'obtenir des points de fidélité;
- Visualisation / modification des préférences utilisateurs;
- Visualisation des avantages fidélité;
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Selon le cas :
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de Pharma-Club.
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@icipharma.fr.
Bénéfices du programme de fidélité Pharma-Club
Ce programme offre à ses membres, lorsqu'ils montrent leur Carte de Fidélité :
- la possibilité de gagner des points sur les achats réalisés dans les catégories de produits définies, dans les boutiques partenaires présentes sur le territoire national ;
- l'accès exclusif à certaines offres promotionnelles pour certains produits, sauf pour les médicaments ou autres exclusions mentionnées.
La sélection de produits éligibles pour gagner des points peut être mise à jour par l'organisateur à tout moment. Le total des points gagnés à chaque achat, que ce soit en magasin ou en ligne, est indiqué sur le portail fidélité.
Le comptage des points commence dès l'activation de la Carte de Fidélité. Par la suite, le nombre de points augmente selon le barème en place. Ces points ne sont ni transférables, ni convertibles en espèces.
Lorsque le solde de point dépasse 2000 points, un chèque de fidélité de 5 € est automatiquement émis dans un délai de 7 jours.
Les points de fidélité non utilisés expirent automatiquement au bout de 2 an(s).
En cas de demande de remboursement ou de retrait d'une commande, l'organisateur peut ajuster le nombre de points sur la carte associée à l'achat concerné.
Les chèques de réduction offerts dans le cadre du programme peuvent être utilisés chez les partenaires participants pour payer des achats dans les catégories définies. Ils ne peuvent être utilisés pour certains produits spécifiques, tels que les médicaments ou articles couverts par les assurances santé.
La validité de ces chèques est limitée et est indiquée sur le chèque lui-même. Ils sont à usage unique, non échangeables et non remboursables.
Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
Données personnelles
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
LE GROUPEMENT recueille des informations personnelles du titulaire lors de son inscription au Programme via le Site, ainsi que lors d'une demande de préinscription au sein d'un point de vente affilié. De plus, durant toute la durée du Programme, LE GROUPEMENT peut interroger le Membre sur ses habitudes et préférences de consommation.
Modification des données :
Le Membre a la possibilité de consulter et modifier ses données personnelles à tout moment en accédant à son compte sur le Site, en particulier à sa page "Mon compte".
Stockage des informations :
Dans le cadre du fonctionnement du Programme de fidélité, LE GROUPEMENT conserve l'ensemble des données relatives aux achats effectués par le titulaire et à l'utilisation des services dès lors que ce dernier utilise sa Carte de Fidélité, ou si celle-ci est associée à son compte.
Usage des informations :
Les données recueillies ont pour finalité de permettre au GROUPEMENT de répondre aux demandes du titulaire, de lui faire bénéficier des privilèges du programme de fidélité, de lui proposer des offres spéciales, des nouvelles ou des promotions personnalisées en fonction de ses achats précédents et de ses intérêts. Elles sont également utilisées pour mener des études statistiques et marketing, comme la création de profils clients.
Durée de conservation :
Les données personnelles sont conservées par LE GROUPEMENT pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Toutefois, suivant les recommandations de la CNIL, les données d'un Membre qui n'ont reçu aucune interaction durant une période de trois (3) ans seront supprimées.
Destinataires des informations :
LE GROUPEMENT est le principal destinataire des données personnelles du Membre.
En fonction du service offert, LE GROUPEMENT peut partager certaines informations avec des tiers :
- Les distributeurs affiliés dans le cadre de l'utilisation de la Carte de Fidélité du Membre ;
- Les partenaires du GROUPEMENT, si le Membre consent à recevoir leurs informations ;
- Les sous-traitants du GROUPEMENT, dans la mesure où ces informations sont nécessaires à la fourniture de leurs services. Ils sont tenus de traiter ces informations uniquement pour ces fins, dans le cadre de leurs services, et conformément aux directives du GROUPEMENT en matière de sécurité et de protection des données.
LE GROUPEMENT recourt à différents types de sous-traitants :
- Des fournisseurs techniques pour l'entretien du programme et l'hébergement ;
- Des fournisseurs de services marketing pour l'analyse des données et l'envoi des communications au Membre ;
Droits des porteurs :
En application du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation, et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), tout Adhérent dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données le concernant.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :
- son espace personnel ;
- un formulaire de contact ;
- par mail à contact@icipharma.fr ;
- par voie postale au 7 rue Pierre et Marie Curie Augustins, 33290 Blanquefort, France.
Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de Pharma-Club qui n'a pas le contrôle de ces liens.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.
Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Bordeaux B 792 130 767 sont compétents.